Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement remises à chaque Locataire lors de la remise du devis pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Locataire à ces Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Locataire.

Aucune Condition Particulière émanant du Locataire ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite du Loueur, prévaloir sur les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Locataire sera donc, à défaut d’acceptation expresse préalable et écrite, inopposable au Loueur.

Le Loueur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales figurent également sur le site internet du Loueur. Les Conditions Générales sont consultables sur simple demande auprès du Loueur.

La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après remise par le Locataire au Loueur du devis signé accompagné des pièces justificatives demandées, telles que notamment sans que la liste soit exhaustive pièce d’identité, permis de conduire, RIB, attestations d’assurance requises.

Le Loueur se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Locataire ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou d’éléments d’informations lors d’une précédente commande. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l’article L122-1 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

Aucune modification et/ou annulation de commande n’est possible après signature du devis par le Loueur, sans accord exprès, préalable et écrit du Loueur.

En tout état de cause, même avec l’accord du Loueur, une annulation de commande, moins de 24 heures avant la mise à disposition du Matériel donnera lieu à la facturation d’une demi-journée de location, ainsi que des frais de transports, le cas échéant.

Toutefois, le Locataire sera en droit d’annuler une commande, exclusivement dans les cas limitatifs suivants :

• Exercice du droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 5.
• Pour motifs légitimes dûment justifiées et sous réserve que ce motif soit apparu postérieurement à la signature du devis. Dans pareil cas, le Loueur sera en droit de facturer au Locataire une indemnité de réservation du Matériel égal à 10% du montant total de la commande. Sont considérés comme des motifs légitimes :
• Le décès du Locataire
• Le déménagement dans une zone non desservie par le Loueur

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation, exclusivement dans le cas où le contrat sera conclu à distance et/ou hors établissement, le Locataire disposera d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat de Location, c’est-à-dire à la signature du devis, pour exercer son droit de rétractation. La rétractation pourra être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : locaoutil@wanadoo.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 81 A Route de Saint Germain 63500 ISSOIRE ou en remplissant un formulaire en ligne.

Ce droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque l’exécution aura commencé avant la fin des quatorze (14) jours susvisés sur demande expresse du Locataire. A cet effet, le Locataire devra adresser en même temps que le devis signé, un courrier indiquant expressément qu’il souhaite faire commencer l’exécution de la Location avant le délai de quatorze (14) jours.

Après réception et vérification de la recevabilité du droit de rétractation du Locataire, le Loueur remboursera le Locataire dans un délai de quatorze (14) jours maximums suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Locataire aura été exercé conformément à l’article L121-21-4 du code de la consommation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire pour la transaction initiale ou selon un autre moyen selon accord du Locataire.

6.1. Le Matériel, tel que défini dans les Conditions Particulières sera mis à disposition du Locataire à la date et sur le lieu indiqué sur le devis.

6.2. En cas d’enlèvement du Matériel par le Locataire, ce dernier devra récupérer le Matériel aux dates et heures indiquées dans le devis. A défaut de récupération du Matériel aux dates et heures convenues, le Loueur pourra facturer au Locataire des frais de garde. En cas de livraison du Matériel, le Locataire reconnaît et accepte que la livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le devis. Le Locataire garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. La fourniture de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité pour le Loueur d’exécuter ses obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive, de livrer les Matériels, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

6.3. La prise de possession du Matériel transfert la garde juridique du Matériel au Locataire et les conséquences qui y sont attachées en termes de responsabilité civile.

6.4. Tout Matériel, ses accessoires, le cas échéant, et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés délivrés et/ou remis au Locataire en bon état de marche. Ils sont accompagnés, s’il y a lieu, de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l’hygiène des travailleurs, fiscalité et la circulation routière.

6.5. Le Loueur remet également, sur demande du Locataire, les certificats de conformité, les épreuves de visite ainsi que tout document que la loi oblige. En cas d’absence de ces documents lors de la mise à disposition du Matériel par le Loueur, il appartient au Locataire d’en faire la demande.

6.6. A la demande de l’une ou l’autre des Parties, il peut être prévu qu’un état contradictoire soit dressé au moment de la mise à disposition et/ou à la mise en service. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du Matériel à remplir sa destination normale, ledit Matériel est considéré comme non livré. En l’absence d’état contradictoire, le Matériel est réputé en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement. Il appartient au Locataire, en tout état de cause, d’adresser au Loueur, ses réserves dans un délai raisonnable n’excédant pas deux (2) heures à compter de la mise à disposition du Matériel.

La durée de la location part du jour où la totalité du Matériel loué est mise à disposition du Locataire, telle qu’indiquée dans les Conditions Particulières.

Elle prend fin le jour où la totalité du Matériel loué est restituée conformément à l’article 17.

Sauf disposition contraire fixée dans les Conditions Particulières, la durée de la location s’exprime en demi-journée. Toute demi-journée entamée est due.

Le Matériel est loué exclusivement pour une utilisation dite « normale » c’est-à-dire en conformité avec sa notice d’utilisation, dont le Locataire reconnait expressément en avoir eu connaissance.

Le Locataire s’engage à ce titre à utiliser le Matériel en « bon père de famille » avec tout le soin, la diligence et la sécurité nécessaire à l’usage dudit Matériel et en conformité avec la documentation du constructeur, du Loueur et de la règlementation applicable. Le Locataire doit le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité Le Locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme.

Le Locataire est également responsable de l’utilisation du Matériel, en ce qui concerne notamment la nature du sol et du sous-sol, le respect des règles régissant le domaine public, la prise en compte de l’environnement.

La location étant conclue en considération de la personne du Locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer, et/ou le prêter le Matériel sans l’accord exprès, écrit et préalable du Loueur.

Le Locataire s’engage à disposer de toutes les autorisations requises pour utiliser ledit Matériel.

En cas d’utilisation non conforme, le Loueur sera en droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du Matériel conformément aux dispositions de l’article 17.

Sauf disposition contraire indiquée dans les Conditions Particulières, le Matériel loué peut être utilisé à discrétion du Locataire pendant une durée journalière de 8 heures. Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au Locataire d’en informer le Loueur, entraînant un supplément de loyer défini aux conditions particulières.

Le Loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance.

Les frais d’enlèvement et/ou de transport du Matériel, lors de la mise à disposition et/ou de la restitution, sont à la charge financière du Locataire. Lorsque la prestation de transport est effectuée par le Loueur et/ou par un tiers désigné par lui, cette prestation est intégralement refacturée au Locataire.

Le transport est effectué sous la responsabilité du Locataire dans le cas d’enlèvement du Matériel exécuté par lui ou par un tiers choisi par lui, et sous la responsabilité du Loueur dans le cas de livraison exécutée par ce dernier ou par un tiers choisi par lui. Le locataire doit, préalablement à l’enlèvement, justifier qu’il est couvert par une assurance spécifique suffisante contre tous les risques occasionnés au Matériel et ceux occasionnés par celui-ci.

L’installation, le montage et le démontage du Matériel (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectuées par les soins du Locataire, sous son entière responsabilité. Il s’engage à effectuer ces opérations selon la règlementation en vigueur, les consignes de sécurités indiquées par le Loueur et/ou présentes sur la notice d’utilisation et les documents techniques accompagnant le Matériel.

Le Locataire pourra demander au Loueur de se substituer à lui pour ces opérations. Dans pareil cas, les modalités d’exécution de ces opérations seront définies dans les Conditions Particulières, notamment le coût, les dates et heures d’intervention. Dans le cas, où aux dates et heures convenues, le Loueur se trouvait dans l’impossibilité d’effectuer ces opérations, du fait de l’absence du Locataire et/ou de l’impossibilité d’accéder au Matériel, le Loueur sera en droit de facturer au Locataire des frais de déplacement.

L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 7.

Le Locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du Matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.

Le Locataire procédera sous son entière responsabilité et à ses frais, dans le respecte de la règlementation en vigueur, des règles de sécurité et environnementale, quotidiennement et après utilisation, aux vérifications et à toutes les opérations courantes d’entretien du Matériel, et notamment sans que la liste soit exhaustive (nettoyage, niveaux, graissage, état et pression des pneumatiques, carburant, recharge des batteries…) et utilisera pour ce faire les ingrédients préconisés par le Loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion.

L’approvisionnement en combustible et en antigel est de la responsabilité du Locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.

Les Conditions Particulières pourront le cas échéant compléter les opérations d’entretien à la charge du Locataire.

Le Locataire sera tenu responsable de tout défaut d’entretien non conforme à ces dispositions.

Le Loueur sera tenu exclusivement au remplacement des pièces d’usures normales. Pour ce faire, le Locataire réservera au Loueur un temps suffisant pour permettre à celui-ci de procéder au remplacement des dites pièces. Les dates et durées d’intervention seront arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires consignées dans les Conditions Particulières, le temps nécessaire pour l’entretien du Matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 7.

En cas de panne et/ou de dysfonctionnement, le Locataire doit immédiatement cesser l’utilisation du Matériel et avertir sans délai le Loueur, et au plus tard sous 48 heures par tout moyen en confirmant par écrit avec le plus de précision sur les circonstances et la description de la panne et/ou du dysfonctionnement.

Le Locataire doit permettre, le cas échéant, au Loueur la possibilité d’examiner les causes de la panne et/ou du dysfonctionnement.

Le Loueur décidera, à sa seule discrétion, de réparer et/ou de remplacer le Matériel.

Aucune réparation ne pourra être faite par le Locataire et/ou un tiers désigné par ce dernier sans le consentement exprès, préalable et écrit du Loueur.

Les frais afférents d’une part à l’analyse de la panne et/ou du dysfonctionnement et d’autre part à la réparation et/ou remplacement du Matériel sont à la charge :

• Soit du Loueur, lorsque la panne et/ou le dysfonctionnement est lié à une non-conformité et/ou un vice caché du matériel loué, existant au moment de la mise à disposition
• Soit du Locataire, lorsque la panne et/ou le dysfonctionnement provient du non-respect par le Locataire des dispositions du Contrat, notamment mais non exclusivement d’une utilisation anormale et/ou un entretien non conforme

Dans le cas d’une panne et/ou d’un dysfonctionnement lié à une non-conformité et/ou un vice caché du matériel loué, existant au moment de la mise à disposition, le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais restera en vigueur pour toutes les autres obligations, y compris la durée de la location.

Toutefois, en cas de location n’excédant pas une semaine calendaire, et exclusivement dans le cas d’une panne et/ou d’un dysfonctionnement lié à une non-conformité et/ou un vice caché du matériel loué, existant au moment de la mise à disposition, le Locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès lors que le Matériel n’aura pas été remplacé sous une journée ouvrée (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l’information donnée au Loueur. La résiliation est toutefois subordonnée dans ce cas, d’une part à la restitution du Matériel et à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans le cas des pannes et/ou dysfonctionnements non liés une non-conformité et/ou un vice caché du matériel loué, existant au moment de la mise à disposition, le Contrat n’est aucunement suspendu, y compris s’agissant des obligations de paiement.

Le Locataire a la garde juridique du Matériel pendant la durée de mise à disposition et donc toutes les conséquences juridiques attachées.

Le Locataire est déchargé de la garde du matériel :

• pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du Loueur,
• en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, sous réserve que le Locataire communique le dépôt de plainte au Loueur,

Le Locataire ne peut :

• employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
• utiliser le Matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
• enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le Loueur.

D’une manière générale, le Locataire doit respecter toutes les règles en vigueur concernant l’utilisation du Matériel et notamment la sécurité, l’environnement (y compris les nuisances sonores).

Le Locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du Loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers

Le Loueur reste responsable des défauts de conformité et des vices cachés existant au moment de la mise à disposition du Matériel au Locataire.

14.1. Véhicule terrestre à moteur (VTAM)

14.1.1. Obligations du loueur :

Lorsque le Matériel est un VTAM au sens de la directive européenne n°72/166/CEE du 24 avril 1972 et de l’article L. 110-1 du Code de la route, le Loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le Matériel dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.

Le Loueur doit remettre à la 1ère demande du Locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.

Les dommages occasionnés aux biens appartenant au Locataire et à ses préposés, qu’ils soient transportés ou non dans le véhicule, ou aux biens qui leur sont confiés sont exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation souscrite par le Loueur. Ces dommages doivent être couverts par la propre assurance souscrite par le Locataire.

14.1.2. Obligations du locataire :

Le Locataire s’engage à déclarer au Loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le Loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.

Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

L’assurance responsabilité souscrite par le Loueur ne dispense pas le Locataire de souscrire sa propre assurance pour couvrir tout autre dommage non couverte par l’assurance du Loueur, notamment quand le VTAM n’est pas impliqué dans un accident de la circulation.

14.2. Autres matériels :

Les Parties doivent être couvertes, chacun pour leur responsabilité respective, par une assurance « Responsabilité Civile » pour les dommages causés aux tiers par le Matériel.

15.1. Dispositions générales

En cas de dommages, le Loueur invite le Locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas d’accident ou tout autre sinistre, le Locataire s’engage à :

1. Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur ou de sa compagnie d’assurances,
2. Informer le Loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués
3. En cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police
4. Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier …) qui auront été établis.

15.2. Couverture « Bris de Machine » et dommages aux Matériels

Le Locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au Matériel loué de deux manières différentes dans les conditions et limites exposées ci-après.

S’agissant des Matériels autres que les VTAM, le Locataire doit souscrire sa propre assurance dans les conditions définies au 15.2.1.

15.2.1. En souscrivant une assurance couvrant le Matériel pris en location.

Cette assurance peut être spécifique pour le Matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les Matériels que le Locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du Matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.

Le Locataire doit informer le Loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Au plus tard au moment de la mise à disposition du Matériel, le Locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du Loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.

Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au Loueur au regard des engagements du contrat.

15.2.2. En acceptant, pour les « bris de machines » et dommages aux Matériels, la renonciation à recours du Loueur moyennant un coût supplémentaire.

Le Loueur propose au Locataire de prendre à sa charge le risque « bris de machines » et dommages aux Matériels moyennant les coûts et modalités ci-après définies.

1 – Étendue de la prise en charge du risque par le Loueur :

Sont pris en charge par le Loueur les dommages causés au Matériel dans le cadre d’une utilisation normale, dans les circonstances suivantes :

• les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,
• les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,
• les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
• les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
• les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.

La présente garantie ne couvre que les dommages survenus en France métropolitaine

2 – Dommages non pris en charge par le Loueur :

Sont exclus de la prise en charge par le Loueur :

• les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations du constructeur ou des règlementations en vigueur,
• les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,
• les crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc.
• les dommages causés par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables ainsi que par l’usage de carburant non conforme,
• le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection
• les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis… Lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est à dire d’un évènement accidentel, soudain et imprévisible
• la perte de matériel
• les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage) ; l’exclusion ne s’applique pas aux remorques prises en location,
• les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…), le transporter ou le gardienner, même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur,
• les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsqu’ils sont la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.
• Tout dommage causé à un matériel autre qu’un VTAM
• La perte ou le vol des effets personnels du Locataire.

En outre, le Loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.

3 – Contrepartie de la prise en charge du risque par le Loueur :

Le coût de la prise en charge par le Loueur du risque dommages aux Matériels sera facturé au client à un taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

4 – Limitation de la prise en charge du risque par le Loueur :

Limite maximum de la prise en charge par le Loueur : 150 000 € par sinistre

Quotepart restant à la charge du Locataire :

• Matériel réparable : 15 % du montant des réparations avec un minimum de 750 € hors taxes.
• Matériel hors service ou volé : 15 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 750 € hors taxes.

Pour tout accident de la circulation en torts ou en torts partagés, ou sans tiers identifiés, la quotepart restant à la charge du Locataire s’élève à 750 € HT.

5 – Validité de la prise en charge du risque par le Loueur

Pour bénéficier de la prise en charge du risque par le Loueur, le Locataire doit avoir respecté ses obligations contractuelles et notamment ses obligations déclaratives visées à l’article 15-1. A défaut, le Loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.

Le Locataire doit mettre le Matériel à la disposition du Loueur ou de toute personne désignée par elle pour les besoins des vérifications réglementaires et légales.

Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée

Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du Loueur.

A l’expiration du Contrat, quel qu’en soit le motif (résiliation et/ou fin de la location), le Locataire est tenu de rendre le Matériel ainsi que les accessoires en bon état, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au Locataire.

Le Matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du Loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le Loueur ou son prestataire, le Loueur et le Locataire conviennent par tout moyen écrit, si cela n’a pas été prévu dans les Conditions Particulières, de la date et du lieu de reprise du Matériel. La garde juridique n’est transférée au Loueur qu’au moment de la reprise effective du Matériel. Le Locataire doit tenir le Matériel à la disposition du Loueur dans un lieu accessible. Si le Loueur ou son prestataire n’est pas en mesure de reprendre le Matériel, du fait du Locataire, des frais d’immobilisation du Matériel et des frais de déplacements lui seront facturés, sans préjudice de tout dommage et intérêt pouvant être demandé.

Lors de la restitution et/ou de la remise du Matériels et des accessoires, un état des lieux contradictoire est pratiqué, avec indication de la date et de l’heure de restitution, ainsi que les réserves éventuelles concernant l’état du Matériel.

Les Matériels et accessoires non restitués sont facturés au Locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

Dans le cas où le Matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au Locataire, le Loueur peut les facturer au Locataire.

18.1. Prix

Le prix de la location est celui en vigueur au moment de la signature du devis.

Il ne comprend pas les frais de transports, d’installation, de démontage, de réparation, d’accessoires, de carburants, de lubrifiant, ni des (Eléments de Protection Individuelle), qui seront facturées en plus.

Le prix de location est généralement fixé par unité de temps, (à savoir demi-journée) à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une demi-journée.

Le Matériel est loué pour une durée minimum d’une demi-journée. Toute période commencée est due.

Le prix de location est majoré de la contribution du locataire aux frais de traitement des déchets dont le taux est précisé dans les tarifs. Le loueur se réserve le droit de répercuter au Locataire, en tout ou partie, et selon la règlementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.

Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, et seulement après accord du Loueur, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

18.2. Modalités de paiement – monnaie de paiement

Les prix sont payables en euros.

Sauf disposition contraire, un acompte équivalent à 30 % du montant total de la location sera exigé à la signature de la commande.

Le solde sera payable lors de la restitution du Matériel.

En cas de difficulté de paiement lors d’une location antérieure, le Loueur se réserve, outre le droit de refuser toute location supplémentaire, le droit de demander un paiement anticipé et comptant pour toute location ultérieure.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Loueur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Loueur.

Tout paiement qui est fait au Loueur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

18.3. Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base de 5% du montant hors taxe exigible, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, dès le premier jour de retard et sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout Locataire en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Loueur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est égal à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Loueur sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Sauf disposition particulière contraire indiquée dans les Conditions Particulières, le Locataire versera au Loueur, à titre de dépôt de garantie, la somme de 750 €.

Cette somme sera restituée au Locataire lors de la restitution du Matériel, déduction faite des sommes dues par le Locataire au Loueur, et au plus tard sous huit (8) jours de la restitution du Matériel.

Le Loueur ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations, si ce manquement est dû à un événement de Force Majeure.

Est considéré comme événement de Force Majeure, tout événement de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d’une ou des Parties, y compris l’émeute, l’incendie, les dégâts des eaux de toutes natures, les accidents, les mouvements sociaux avec occupation des lieux, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, catastrophes naturelles, l’interruption des voies de communication, la pénurie d’énergie ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l’une des Parties.

Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties contreviendrait aux dispositions du Contrat, la partie plaignante pourra résilier le Contrat, automatiquement, de plein droit et sans aucune formalité, dix (10) Jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet.

En cas de résiliation du Contrat du fait d’un manquement du Locataire, ce dernier devra toutefois payer au Loueur l’intégralité du prix fixé dans les Conditions Particulières, à titre d’avance sur les dommages et intérêts du fait de ses manquements.

En cas de résiliation du Contrat, le Matériel est restitué dans les conditions de l’article 17.

Le présent Contrat ne transfert aucunement la propriété du Matériel au Locataire. Dès lors, le Locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le Matériel loué.

Le Locataire doit informer aussitôt le Loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le Matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

Pour éviter ce risque, le Locataire ne peut enlever ou modifier toute plaque, information, documentation et/ou inscription apposées sur le Matériel, ni ajouter une autre information sur le Matériel, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du Loueur.

23.1 Intuitu Personae

Le Contrat est conclu « Intuitu personae » en considération de la personne du Locataire.

Le Locataire ne pourra transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations lui incombant au titre des présentes, sauf accord expresse, écrit et préalable du Loueur.

23.2 Relation entre les Parties

Aucune disposition des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord expresse et préalable de cette Partie.

23.3 Notifications

Toute notification effectuée en application du Contrat sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au siège social (pour les personnes morales) ou au domicile (pour les personnes physiques) respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.

23.4 Abandon de clause et renonciation

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour le Loueur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Locataire d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, le Loueur pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Locataire des dispositions et conditions du présent Contrat.

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française.

Sauf disposition impérative contraire, toute action judiciaire relative à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat sera de la compétence des juridictions compétentes du ressort de Clermont-Ferrand.